CONDITIONS GENERALES DE VENTE « CONTRACTS » EUROPE

FERMOB, société anonyme au capital social de 1.686.252 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 797 357, dont le siège social est situé Parc Actival – 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne ; numéro d'IDU : FR019237_10YWOF ; numéro de TVA intracommunautaire : FR08 349 797 357 et,

VLAEMYNCK, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 793 233 487, dont le siège social est situé Zone d'activité Parc Actival – 124 Rue Raymond Noël - 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne ; numéro d'IDU : FR030692_10PBUJ ; numéro de TVA intracommunautaire : FR55 793 233 487

éditent le site internet accessible à l’adresse fermob-contract.com, (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à compter du 25 avril 2022, dans leur intégralité, à toutes ventes de produits de marque FERMOB et VLAEMYNCK livrables sur les zones européennes A et B (cf. article 5) consenties aux clients professionnels utilisant les produits pour leurs propres besoins, tels les hôtels, restaurants, collectivités, etc. (communément dénommés « Clients Contract » et ci-après désignés « le(s) Client(s) »).

Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d’une livraison sur les zones européennes A et B (cf. article 5).

La société concernée par la vente (FERMOB ou VLAEMYNCK le cas échéant) est ci-après dénommée « notre société ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent, même signé par un préposé de notre société. Toute commande passée à notre société implique l’acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord signé des deux parties.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, en quelque occasion et pour quelque raison que ce soit, de l’une ou plusieurs des dispositions incluses dans les CGV, ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux Clients Contract en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article 1125 et 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications par notre société, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne des produits : toute autre vente par notre société n’est pas soumise aux présentes CGV.

La personne passant commande déclare sur l’honneur avoir toutes les autorisations nécessaires pour engager le Client.

En cas de première commande ou de première demande de devis, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires tels que son numéro SIREN et/ou un extrait K-bis, son numéro de TVA Intracommunautaire, afin que la qualité de professionnel puisse être vérifiée par notre société. A défaut, le Client ne pourra passer commande.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « Mon compte ».

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, notre société ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, notre société ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le Client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l'on peut le joindre facilement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il souhaite commander.

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du produit relève donc de sa seule responsabilité.

Notre société apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des produits ne peuvent ni engager la responsabilité de notre société ni affecter la validité de la vente.

Une fois le produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, le délai prévisionnel d’expédition (ce délai est prévisionnel notamment en cas de commande en quantités importantes) et la zone de livraison, les différents modes et frais de livraison et le prix unitaire ; le Client devra alors sélectionner la quantité et si nécessaire la couleur avant d’ajouter ledit produit à son panier.

Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des produits sélectionnés, leur couleur, leur quantité, leur prix unitaire, les remises, les frais de livraison ainsi que le prix total.

Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment :

• l’identification complète du Client (cf. 2.2) et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ;
• l’identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ;
• les quantités demandées ;

Le Client procèdera au paiement de sa commande conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Dès la validation du paiement, la commande est transmise à notre société pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV (indisponibilité du produit, problème de paiement…).

Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des produits commandés, leur prix, les modes, frais et dates ou délais d’expédition prévisionnel ; le Client devra signaler immédiatement à notre société d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.

Par précaution, notre société envoie au Client un accusé de réception de commande au maximum 48 heures après la passation de la commande.

Il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement par écrit toute erreur à notre société.

Notre société se réserve toujours le droit de refuser d’honorer une commande en cas de demande anormale, passée par un client qui ne serait pas un « Client Contract », d’informations erronées ou non valides sur le Client, non conforme aux CGV ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client (relatif par exemple au paiement d’une commande antérieure) ou encore en cas de doute sur la solvabilité du Client.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé.

Les délais de livraison (expédition au départ de Thoissey) mentionnés sur la confirmation de commande sont donnés à titre prévisionnel. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts, pénalités, etc. Toutefois, si la livraison n’a pas débuté douze (12) semaines après la date prévisionnelle d’expédition, le Client pourra annuler sa commande, soixante (60) jours après une mise en demeure de livrer adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse à l’issue de ce délai, cette annulation ne lui ouvrant droit à aucune indemnisation, hormis le remboursement des sommes versées à notre société au titre de la commande ainsi annulée.

En cas d’expéditions multiples, les délais correspondent à la date de début d’expédition de la commande.

Toute demande de report de livraison formulée par le Client moins de deux (2) semaines avant la date prévisionnelle mentionnée sur la confirmation de commande entraine le cas échéant la facturation de frais de stockage de 0.5% du montant de la commande par mois (le mois s’entend de date à date et tout mois commencé engendre la facturation totale de 0,5% sans prorata temporis). De même, en cas de marchandise disponible dans les entrepôts de notre société ou de son prestataire logistique, des frais de stockage de 0.5% du montant de la commande par mois (dans les conditions ci-dessus) seront facturés au Client en cas de retrait tardif (ou de retard dans la prise de rendez-vous avec le transporteur), à savoir au-delà de deux (2) jours ouvrés, sous réserve que le Client ait été effectivement informé de la disponibilité de la marchandise à enlever.

Toutes les ventes et livraisons sont réputées être départ Thoissey (01) pour FERMOB et départ Mâcon (71) pour VLAEMYNCK, qui constitue le lieu contractuel de livraison, y compris en cas de facturation Franco.

En cas de facturation franco, notre société est considérée comme ayant organisé le transport pour le compte du Client et ce dernier s’oblige à préciser les besoins spécifiques pour les transporteurs (type hayon, petit camion pour livraison en centre-ville…) : des frais supplémentaires pour prestations de transport spécifiques pourront être facturés au Client en fonction de ses demandes. Le Client s’engage à informer notre société de toute modification du lieu de destination initialement prévu, au moins deux (2) semaines avant la date de livraison prévisionnelle mentionnée sur l’accusé de réception de commande.

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à notre société des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur,  notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulus.

En cas de mauvaise adresse de destination, d’absence du Client, de problème d’accès ou tout autre difficulté empêchant le transporteur de remettre les marchandises au Client, ce dernier devra assumer tous les coûts consécutifs.

Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du destinataire.

Après expédition des produits commandés, notre société enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

LITIGES DE TRANSPORT : Il appartient au Client, expéditeur et destinataire, de formuler, auprès du transporteur, toutes réserves (avaries, manquants) et d’exercer tous recours selon les formes et dans les délais légaux. Une copie de toute réclamation devra être adressée aux services de notre société sous 24 heures.

LITIGES CONCERNANT LA QUALITE DES MARCHANDISES : Les réclamations concernant la qualité des marchandises, autres que tout litige de transport, doivent être formulées par écrit, en utilisant impérativement le formulaire SAV en ligne, accessible par le lien suivant : https://serviceclient.force.com/fermobforms/s/formulaireb2b?language=fr, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent l’enlèvement ou le cas échéant la réception au lieu de destination. A défaut de réclamation dans ce délai, les marchandises ne seront ni échangées, ni remboursées et seront réputées conformes à la commande, en qualité et en quantité. Aucun retour de marchandises défectueuses ne peut être effectué sans accord préalable et écrit de notre société. Un retour ne sera accepté que si les marchandises sont retournées aux frais du Client, dans leur emballage d’origine et avec mention du numéro de retour attribué par les services de notre société.

France métropolitaine, Belgique, Luxembourg (Zone A) :

FRANCO accordé pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1150 (mille cent cinquante) € HT net, livrable en une fois et en un seul lieu de livraison, à l’exception des socles fonte qui seront livrés FRANCO uniquement s’ils sont accompagnés d’une commande de mobilier supérieure à 1150 (mille cent cinquante) € net H.T. Pour toute commande inférieure, un forfait de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) € HT sera automatiquement appliqué au titre de participation aux frais de transport et frais administratifs. En cas de commande livrée chez un particulier, un supplément de frais de 75 (soixante-quinze) € HT sera appliqué. Toute commande comportant du mobilier (même en partie) est soumise au Franco Mobilier précisé ci-avant.

Pour les pays de la zone B (Royaume-Uni, Irlande, Portugal, Espagne, Italie, Suisse, Slovénie, Autriche, Liechtenstein, Pays-Bas, Allemagne, Danemark, Suède, Norvège - à l’exclusion de tous territoires ultra-marins) : les mêmes règles seront applicables, mais le franco est porté à 1250 € (au lieu de 1150 €) et le forfait à 129 € (au lieu de 99 €).

En cas de livraison sur une île située en zone A ou B, le Client doit contacter le service client auprès duquel il pourra finaliser sa commande.

France métropolitaine et Corse, Belgique, Luxembourg (Zone A) :

FRANCO spécial ACCESSOIRES accordé pour toute commande d’un montant de 300 (trois cents) € HT composée exclusivement d’Accessoires sans mobilier, livrable en une fois et en un seul lieu de livraison. En cas de commande inférieure, un forfait de 15 (quinze) € HT sera automatiquement appliqué.

Pour les pays de la zone B : les mêmes règles seront applicables, mais le franco est porté à 600 € (au lieu de 300 €) et le forfait à 20 € (au lieu de 15 €).

Pour toute demande concernant un pays en dehors des zones A et B, le Client doit contacter le service client auprès duquel il pourra finaliser sa commande.

Les produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Ils tiennent compte, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande.

Les tarifs sont stipulés départ Thoissey (01) ou MACON (71), hors taxes et ne comprennent pas les éventuels frais de transport ni d’assurance qui restent à la charge du Client sauf en cas de vente dite « franco » (cf. articles 4 et 5).

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bug informatique.

Le prix de chacun des produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison ou d’éventuelles prestations complémentaires telles que l’installation des Produits, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.

Toutefois, compte tenu des contraintes de production et de la fluctuation du prix des matières, FERMOB se réserve la possibilité d’actualiser sa facture en fonction du tarif applicable au jour de la livraison : en cas de désaccord, le Client pourra annuler sa commande, sans aucune autre conséquence (dommages et intérêts, obligation de livrer…).

Notre société se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles indiqués à titre indicatif sur le site.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients, notre société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant :

• soit de commander un autre produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement ;
• soit d’annuler sa commande.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application les dispositions de l’article 1223 du Code civil.

• Pour les commandes d’un montant de moins de 1500 euros TTC (après remises éventuelles)

Toute commande passée sur le Site d’un montant de moins de 1500 euros TTC doit être réglée par le Client en ligne (au comptant et en totalité) dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard).

• Pour les commandes de plus de 1500 euros TTC

Pour les commandes de plus de 1500 euros TTC, le client a la possibilité de régler l’intégralité de sa commande en ligne, ou bien de cliquer sur l’onglet « paiement d’un acompte de 30% ».

Dans ce cas, le client recevra dans un délai de 48 heures après enregistrement de sa commande, un lien le dirigeant vers une plateforme de paiement lui permettant de procéder au règlement de l’acompte et du solde en ligne conformément aux indications données par le service client.

Le Site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée selon le système 3DSv1 gérée directement par la banque BNP PARIBAS.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de notre société. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par notre société. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par notre société et le Client ne sera pas livré

La confirmation de commande ne fait pas office de facture.

L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la commande a été expédiée.

Toute garantie est exclue sur l’ensemble des produits à usage domestique conseillé : seuls sont visés par les garanties ci-dessous les produits Collectifs et Intensifs.

Garantie vieillissement : les produits FERMOB sont garantis deux (2) ans contre la corrosion et les autres dégradations d’aspects à compter de la livraison sous les réserves prévues ci-dessous et notamment le respect des conditions normales d’utilisation. Il est rappelé que le bon vieillissement du produit repose principalement sur le soin apporté par le Client.

Garantie fonctionnelle : les produits FERMOB disposent d’une garantie fonctionnelle d’une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, sous les réserves prévues ci-dessous et notamment le respect des usages mentionnés par Fermob.

La garantie fonctionnelle couvre l’intégrité du produit afin de l’utiliser conformément à son usage (par exemple pouvoir utiliser une table et une chaise sans risque d’affaissement).

Sont expressément exclus des garanties vieillissement et fonctionnelle :

• Le mobilier altéré, transformé ou modifié.
• Les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage du mobilier fournis au Client.
• Les auréoles ou tâches non déclarées au déballage (dont les tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur).
• L’usure et le défraichissement naturels des matériaux utilisés.
• Les départs de corrosion dérivant de rayures ou abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels.
• Les cas de corrosion mineurs, sous les plateaux, les assises ou sur les piétements. Ces derniers sont une résultante naturelle
• La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné.
• La corrosion du mobilier (y compris inox) due à une utilisation en front de mer.

Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature.

Les garanties vieillissement et fonctionnelle sont limitées au remboursement (sous réserve d’une décote de 10% la 1^ère année, 25% la 2^ème, 40% la 3^ème, 55% la 4^ème et 70% la 5^ème année) ou au remplacement du mobilier (au choix de FERMOB) et s’exercent uniquement sur présentation du justificatif d’achat (facture d’achat).

Les lampes FERMOB répondent aux normes et certifications européennes NF EN60529 et NF EN50102 (degrés de protection : IP 44 et IK 10) et bénéficient d’une garantie de douze (12) mois.

Sont expressément exclus de cette garantie :

• La lampe altérée, transformée ou modifiée.
• Les détériorations liées à un manque de soins ou non-respect des précautions (exemple : ne pas ouvrir la lampe) et conseils d’utilisation, d’entretien et de stockage fournis au Client.
• Les auréoles ou taches non déclarées au déballage,
• L’usure et le défraichissement naturels des matériaux utilisés.
• Les départs de corrosion dérivant de rayures ou abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels.

La garantie Luminaires est limitée au remboursement (sous réserve d’une décote de 10% au cours de l’année de garantie) ou au remplacement du produit (au choix de FERMOB) et s’exerce uniquement sur présentation du justificatif d’achat (facture d’achat).

Pour un usage intensif du produit, le Client doit prendre contact avec le service commercial de FERMOB afin d’obtenir tous les conseils nécessaires à cet usage.

Les accessoires FERMOB (coussins, tapis…) bénéficient des garanties suivantes :

• Les textiles acryliques et PVC sont garantis douze (12) mois contre les UV, l’abrasion, la moisissure et la déchirure.
• Les garnissages mousse réticulée sont également garantis douze (12) mois à la moisissure.
• Les accessoires en métal bénéficient des mêmes conditions et exclusions que pour le mobilier.
• Toute détérioration due au non-respect des consignes de stockage et d’entretien est exclue de la garantie.

La garantie Accessoires est limitée au remboursement (sous réserve d’une décote de 10% au cours de l’année de garantie) ou au remplacement du produit (au choix de FERMOB) et s’exerce uniquement sur présentation du justificatif d’achat (facture d’achat).

Pour un usage intensif du produit, le Client doit prendre contact avec le service commercial de FERMOB afin d’obtenir tous les conseils nécessaires à cet usage.

Les produits VLAEMYNCK bénéficient d’une garantie de douze (12) mois.

La garantie est exclue dans l’ensemble des cas visés ci-dessus pour les produits FERMOB (mobilier, luminaires et accessoires).

La garantie est limitée au remboursement (sous réserve d’une décote de 10% au cours de l’année de garantie) ou au remplacement du produit (au choix de notre société) et s’exerce uniquement sur présentation du justificatif d’achat (facture d’achat).

Pour un usage intensif du produit, le Client doit prendre contact avec le service commercial Contract Fermob/Vlaemynck afin d’obtenir tous les conseils nécessaires à cet usage.

Le Client est responsable du choix des produits (mobilier, luminaires et accessoires) et de leur correspondance à ses besoins. Il lui incombe de s’assurer de leur adaptation avec l’usage envisagé.

Le Client est seul responsable de l’installation des produits dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux règles de sécurité, d’urbanisme, et de protection de l’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation.

En outre, notre société ne saurait être responsable des dommages qui résulteraient notamment :

• Des exclusions de garanties visées ci-dessus (art. 9) ;
• d’un usage non conforme du produit aux préconisations notamment celles indiquées sur les notices d’utilisation et d’entretien, et aux règles de l’art ;
• d’une usure normale du produit dans le cadre d’un usage professionnel ;
• d’une négligence du Client ;
• d’un défaut d’entretien de la part du Client ;
• de l’utilisation d’un produit invasif par le Client ou par un tiers ayant pour effet de dégrader le produit, en particulier en cas d’utilisation d’un produit d’entretien non fourni ou non agréé par notre société ;

En tout état de cause, si la responsabilité (ou la garantie) de notre société est avérée, elle sera limitée, si la situation le justifie, au remplacement ou au remboursement (avec décote)  des produits concernés, à l’exclusion notamment de toute indemnisation de préjudices indirects et/ou immatériels (par exemple la perte d’exploitation).

La responsabilité de notre société ne pourra pas être recherchée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter ses obligations par suite :

• d’un cas de force majeure,
• d’une grève,
• de l’interruption ou des importantes difficultés rencontrées dans les fournitures de matières, d’énergie et de transports,
• de décisions administratives à caractère général,
• d’une faute du Client, du transporteur, ou de toute cause étrangère à notre société ayant pour conséquence de rendre toute opération, soit matériellement impossible, soit impossible dans les conditions économiques normales du barème des prestations.

Dans de tels cas, les obligations de livraison de notre société seront suspendues.

Les marchandises vendues demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce même si les risques ont été transférés dès la livraison.

Notre société se réserve, à tout instant, le droit d’apporter les modifications qu’elle jugera utiles pour l’amélioration de ses produits.

Notre société ne concède au Client aucun droit sur les marques dont les Produits sont revêtus, en particulier la marque FERMOB ou VLAEMYNCK ainsi que les noms des articles et des collections.

Le Client s’interdit, en conséquence, toute utilisation - en particulier dans sa communication - de la marque FERMOB ou VLAEMYNCK ainsi que des références des produits et des collections, sauf accord préalable et écrit de notre société.

14.1 Notre société est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

Notre société traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.

Toute personne physique dispose d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles et d’un droit de transmettre ses souhaits quant au sort de ses données après sa mort en écrivant à privacy@fermob.com. Si une personne physique estime que ses droits individuels ne sont pas respectés, elle peut faire une réclamation à la CNIL. 

14.2. Les données personnelles peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, des livraisons, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Nos prestataires disposent d’un accès limité aux données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et sont tenus contractuellement de les sécuriser et de les utiliser en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

14.3. Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter nos obligations contractuelles, de respecter nos obligations légales notamment sur le plan comptable et fiscal, et afin de satisfaire aux finalités décrites dans notre politique de confidentialité.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, sur notre site internet :

https://www.fermob-contract.com/fr_fr/politique-confidentialite-fermob-contract .

En cas d’inexécution d’une quelconque des obligations du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au seul gré de notre société, sans préjudice de dommages-intérêts.

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française ainsi qu’aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en cas de vente hors de France.

Toute contestation relative aux opérations de vente relève de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de notre société même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

FERMOB est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 019237. Ce numéro garantit que FERMOB, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

VLAEMYNCK est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 030692. Ce numéro garantit que VLAEMYNCK, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.

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